Mentions légales

OBLIGATION D’INFORMATION & CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE ET DE SERVICES

Les informations suivantes vous renseignent sur l’identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Notre cabinet GERVAISE ASSUR’ – ABELO COURTAGE S.A.R.L. au capital de 8 000€ dont le siège est situé au 4 Route de Troyes à Sézanne est enregistré au RCS 439 951 583 de REIMS ainsi qu’à l’Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le n° 07.002.414. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.
L’organisme en charge du contrôle de notre activité est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, 75436 Paris.
Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

  • Ne pas détenir une participation, directe ou indirecte d’une entreprise d’assurance, ou être détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation.
  • Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

Nous ne nous prévalons pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l’article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pour l’assurance des risques concernés par votre demande. Pour l’obtenir, il Vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet.

Réclamations :
Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. N’hésitez pas à le contacter en cas de besoin.
En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l’adresse ci-dessus. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois :
GERVAISE ASSUR’ – ABELO COURTAGE, Service Réclamations, 4 Route de Troyes, 51120 SEZANNE ou par mail à l’adresse « contact@gervaiseassur.com »

Médiation :
En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier.
Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :
Adresse Postale : Médiation de la consommation PLANETE COURTIER, 12-14 Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS
Adresse Mail : mediation@planetecourtier.com

Informatique & Libertés :
Les informations que nous recueillons dans le cadre de nos échanges sont nécessaires à notre cabinet pour étudier vos demandes et gérer vos dossiers. Elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, en nous écrivant à l’adresse du cabinet. Vous pouvez également (pour des motifs légitimes), vous opposer au traitement des données vous concernant. La durée de conservation de vos données personnelles ne pourra excéder cinq ans à compter : de la collecte de celles-ci ou du dernier contact ou à compter de la fin de la relation commerciale pour les clients.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
En vertu de la réglementation applicable (articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), Vous vous engagez à répondre aux questions que Nous serions contraints de vous poser et à nous fournir les documents requis à première demande. (Par exemple, il peut s’agir de la pièce d’identité du signataire du contrat, de justificatif sur l’origine des fonds, sur les revenus …).

Devoir de Collaboration et de Contrôle :
Dans le cadre du contrat qui nous lie, Vous devez :

  • Prendre connaissance des Contrats et/ou avenants soumis à votre signature et vérifier qu’ils sont conformes aux instructions que Vous nous avez données.
  • Fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations Nous permettant de veiller à l’adéquation permanente des garanties souscrites.
  • Nous prévenir dans les meilleurs délais de tout changement dans votre activité et vos conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.

Paiement des Primes, Honoraires et Frais :
Vous devez régler les primes, honoraires et frais dans les délais requis selon les modalités du contrat. Nous n’effectuons aucune avance pour votre compte. En cas de paiement sans provision, le paiement est censé n’être jamais intervenu. Nous attirons votre attention sur le fait que le non-paiement partiel ou total des primes et accessoires aux échéances convenues peut entraîner la suspension des garanties et la résiliation du contrat.
Dans le cadre de notre activité, en assurance non vie, mais aussi pour nos conseils, nous percevons des commissions de la part des Compagnies et/ou des honoraires de la part du client. Si honoraires il y a, Nous devons alors vous fournir une facture. Vous pouvez obtenir les informations sur la source et la nature de notre rémunération sur simple demande.
Au titre de la commercialisation d’assurance vie, nous vous communiquons avec transparence la chaînes des coûts uniques et récurrents en valeur et en pourcentage.
Pour les professionnels, le non-paiement des frais et honoraires aux échéances convenues entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard de 15% sur ces sommes et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Prise de Garantie :
Aucune prise de garantie n’est effectuée oralement. Toutes vos demandes de prise de garantie doivent être formulées par écrit (mail, ou courriers). Sauf dispositions contraires au contrat, elles ne prennent effet qu’après confirmation écrite par Nous de la prise de garantie.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :
Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr . L’inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Renonciation :
Hormis pour les contrats d’assurance de voyage ou de bagage, ou d’une durée inférieure à 30 jours (art. L112-2-1-II du code des assurances) et pour les contrats d’assurance de responsabilité des véhicules terrestres à moteur (art. L211-1 du code des assurances) ; conformément aux articles L. 112-2-1 et L.112-9-1 du code des assurances. Vous avez souscrit avec Nous à distance ou suite à un démarchage, un contrat qui n’entre pas dans le cadre de vos activités commerciales ou professionnelles, Vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer au contrat sans justification. Vous devez formuler votre demande de renonciation par LRAR. Cette disposition ne concerne pas les contrats d’assurance sur la VIE qui eux bénéficient d’un délai de renonciation porté à 30 jours.

Cf. Article L112-9 alinéa 1 du code des assurances :
Pour le démarchage en assurance non-vie : « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par LR-AR pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. ».
Cf. Article L 112-2-1 et suivants du code des assurances :
Pour la vente à distance en assurance non vie : « II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »
Cf. Article L. 132-5-1 du Code des assurances,
Assurance VIE : « vous pouvez renoncer au contrat que vous avez conclu dans les 30 jours à compter du jour où vous êtes informé de la conclusion du contrat ».